Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, la société Librairie Musicale Internationale au capital de 10 671,43 € dont le siège social est au 2 rue des trois mages, 13006 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 418 633 434, ci-après dénommée le vendeur et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet partition-en-stock.com, dénommée ci-après "l’acheteur".

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand partition-en-stock.com, ci-après dénommé le site.

L’achat d’un produit à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d'un titre, notamment). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités compétentes les possibilités d'importation des produits qu'il désire commander.

Disponibilité

Partition en Stock a pour objectif de maintenir en permanence un large stock de produits répondant aux besoins de ses clients. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les quelques rares produits du catalogue sur lesquels figurerait une mention "En rupture de stock" feront l'objet d'un prochain réapprovisionnement et pourront être commandés sur le site dès qu'il seront à nouveau "En stock".

Les commandes sont traitées et expédiées chaque jour ouvrable, le plus rapidement possible.

Le vendeur ne saurait être mis en cause et tenu responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment en cas de force majeure, qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-éxecution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et de communication, d'inondation et d'incendie.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout dommage indirect du fait des cas énoncés ci-dessus, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC exprimés en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués s'entendent hors frais de traitement de la commande, de transport et de livraison. Les frais de traitement, transport et livraison de la commande sont précisés au moment de la validation de la commande et sont détaillés plus bas dans la section "Livraison".

Zone de livraison

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, à Monaco, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, aux Etats-Unis ou au Canada, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas fournir un produit commandé et acheté par l'internaute si ce produit n'est pas autorisé à la vente sur le territoire de résidence de l'acheteur. Dans ce cas là, le vendeur s'engage à rembourser le produit commandé qui ne pourra, de ce fait, pas être fourni. De même, le montant des frais de port sera remboursé au prorata de la commande.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • créer un compte sur le site en remplissant une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter au site à l'aide de ses identifiants personnels s'il a déjà créé un compte ou utiliser la possibilité de "commander sans création de compte",
  • remplir le bon de commande en ligne en "ajoutant au panier" tous les produits choisis,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • valider l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la livraison de leur commande, pour demander le retour du produit au vendeur pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce retour doit être effectué dans son emballage d'origine pour en obtenir le remboursement ou l'échange avec un article de même valeur. Ce retour ne pourra toutefois intervenir sans l'accord préalable du vendeur.

Si l'article est retourné parce que l'acheteur n'est pas pas satisfait, la commande est remboursée et les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Si l'article est retourné pour un motif qui incombe au vendeur, la commande est remboursée et les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Pour permettre le traitement du retour par le vendeur, l'acheteur devra joindre au colis une étiquette de retour obtenue en se connectant à son compte (menu "Mes retours").

Le retour des colis doit obligatoirement s'effectuer à l'adresse suivante :

Librairie Musicale Internationale
Service des Retours Partition en Stock
2, rue des trois mages
13006 Marseille
France

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le remboursement sera effectué par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai maximum de 14 jours après réception du colis.

Modalités de paiement

Le règlement de toute commande s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) via le site internet.

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système de paiement sécurisé du CIC, CM-CIC p@iement, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la validation de l’achat et du paiement.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique de livraison prévue aux présentes conditions.

Les frais de port s'entendent comme une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et dépendent du pays de destination, du mode de livraison choisi et du montant de la commande. Les frais de port sont gratuits pour toute commande d'un montant supérieur à 90 € à livrer en France métropolitaine.

Les modes de livraison proposés sont présentés dans le tableau ci-dessous :


Mode de livraison

Délai de livraisonCommande
de 0 à 15 €

Commande
15 à 30 €


Commande
30 € à 50 €


Commande
50 € à 80 €

Commande
80 à 100 €

Commande
> 100 €

Lettre suivie (France Métropolitaine)

1 à 3 jours ouvrables

3,50 €4,50 €

5,50 €

6,95 €N/AN/A
Transporteur privé (France Métropolitaine) **1 à 3 jours ouvrés7,50 €7,50 €7,50 €7,50 €7,50 €Gratuit
International (France d'Outre-mer, Union Européenne et Suisse)2 à 6 jours ouvrés10,00 €10,00 €10,00 €10,00 €10,00 €10,00 €
International (Etats-Unis et Canada)2 à 6 jours ouvrés15,00 €15,00 €15,00 €15,00 €15,00 €15,00 €
International Privé (Union Européenne et Suisse)2 à 3 jours ouvrés20,00 €20,00 €20,00 €20,00 €20,00 €20,00 €


** Les livraisons vers les départements suivants, 14, 22, 27, 29, 35, 37, 41, 44, 49, 50, 53, 56, 59, 60, 61, 62, 72, 76, 80, 85 et 86, peuvent nécessiter un délai supplémentaire de 24h.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de 14 jours après la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le site sont destinées uniquement au vendeur et à ses prestataires pour la bonne exécution des commandes et des prestations de livraison achetés sur le site. L'adresse éléctronique renseignée l'acheteur pourra faite l'objet d'envoi par le vendeur d'offres ou de promotions concernant les produits du site. En aucun cas, elle ne sera cédée à un tiers.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en contactant le vendeur via la page contact du site ou par courrier à l'adresse suivante :
Librairie Musicale Internationale, Service Client Partition en Stock, 2 rue des 3 mages, 13006 Marseille.

Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.